Article 20-5 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2005
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Version12/08/2011
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Version25/03/2019

Les références de ce texte après la renumérotation du 30 septembre 2021 sont les articles : Code de la justice pénale des mineurs - art. L621-1 (VD), Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VD)

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Sont applicables aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction :
1° Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;
2° Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général.
Pour l'application de ces dispositions, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
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1THC, Cannabis au volant, explications et conseils pour se défendre
www.ledall-avocat.fr · 12 avril 2023

Cannabis au volant : les peines prévues par le Code de la route Les dispositions de l'article L. 235-1 du Code de la route prévoient en cas de condamnation pour conduite après usage de cannabis, les peines suivantes : I. […] #176; La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et L. 325-1 à L. 325-3. IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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2Refus d’obtempérer
www.cabinetaci.com · 28 avril 2021

[…] du Code de la route ». […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417287&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="external noopener">articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5

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3Ivresse et conduite en état alcoolique
www.cabinetaci.com · 30 avril 2018

[…] peine encourue pour conduite en état d'ivresse l'article l.234-1 du code de la route l'article […] 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com

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Documents parlementaires129

Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…
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