Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 20-6 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 254 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La commission préconise le maintien de l'exclusion de certaines peines visées par les articles 20-4, 20-6 et 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945, telles que l'interdiction du territoire, la peine de jour-amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, les peines d'affichage et de diffusion... Cette proposition, conforme à l'état du droit, vise à ne retenir que les réponses pénales particulièrement adaptées aux mineurs.
Lire la suite…