Article 20-6 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 254 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.
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Commentaire1


1Jeunes - Délinquance - Mineurs. Lutte Et Prévention
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 17 février 2009

La commission préconise le maintien de l'exclusion de certaines peines visées par les articles 20-4, 20-6 et 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945, telles que l'interdiction du territoire, la peine de jour-amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, les peines d'affichage et de diffusion... Cette proposition, conforme à l'état du droit, vise à ne retenir que les réponses pénales particulièrement adaptées aux mineurs.

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