Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 20-8 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 3
L'article 723-7 du code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines peut ordonner d'office ou sur demande du procureur de la République le placement d'un condamné, après que son consentement a été recueilli en présence de son avocat, sous surveillance électronique, pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou d'un reliquat de peine d'emprisonnement n'excédant pas un an. Cette décision peut être également prise à titre probatoire de la libération conditionnelle pour une durée n'excédant pas un an. […] L'article 20-8 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que la mesure est également applicable aux mineurs. […]
Lire la suite…. - L'article 13 de la loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté prévoit, en créant un article 20-8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale sur le placement sous surveillance sont applicables aux mineurs. […] Comme cela avait été indiqué au cours des débats parlementaires (Sénat, séance du 11 décembre 1997, JO p. 5125), cet article, comme d'autres dispositions de la loi du 19 décembre 1997, suppose d'autres modifications législatives. […]
Lire la suite…
Les mineurs entrent dans le champ d'application de cette nouvelle mesure (article 20-8 de l'ordonnance du 2 février 1945). A la lumière des expériences auxquelles ont procédé la plupart des pays étrangers, il a été décidé, en France, de la mise en place progressive du dispositif sur plusieurs sites pilotes, avant une généralisation du placement sous surveillance électronique qui pourrait intervenir à partir de 2003.
Lire la suite…