Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Article 10-3 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2011

Les références de ce texte après la renumérotation du 30 septembre 2021 sont les articles : Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-1 (VD), Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-2 (VD)

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 38

Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, leur accord écrit doit être préalablement recueilli par le magistrat compétent pour ordonner la mesure. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs.

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Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par :	LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 38

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7

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