Ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au centre national d'études judiciaires.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1959 |
Le Président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des finances et de affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Vu l'ordonnance n° 53-1270 du 22 décembre 1958, et notamment son article 11 ;
Le conseil d'Etat (Commission permanente) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.