Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960
Article 4 de l'Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960 relative à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et agents ayant commis certaines fautes graves.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1960
Entrée en vigueur le 29 septembre 1960
Les ministres et secrétaires d'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.