Ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 étendant aux Français des Nouvelles-Hébrides les dispositions de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

- Article 14 Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 21 I. - Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. […]

Considérant que les règles d'indemnisation fixées par l'article 100 de la loi s'ajoutent aux mesures déjà prises en faveur des rapatriés des Nouvelles-Hébrides, d'une part, sur le fondement des dispositions combinées de la loi n° 79-1114 du 22 décembre 1979 et de l'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 et, d'autre part, en application de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions diverses relatives à la réinstallation des rapatriés ; que les règles d'indemnisation retenues par la loi présentement examinée pour la perte des biens ont été fixées à partir d'une estimation du patrimoine

n° 2010-686 du 24 juin 2010 et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, […]