Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Article 15-1 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1996
Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 () JORF 9 juillet 1996
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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