Article 58 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

[…] 3°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2006 par lequel la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a établi la liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens des articles 58 et 58-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée ;

[…] la fédération, qui est composée du syndicat des retraités territoriaux (S.R.T.), du syndicat de la fonction publique territoriale (S.F.P.T.), du syndicat des employés de l'Institut de formation des personnels administratifs (S.E.I.F.P.A.) répond aux critères de l'article 58 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 et de la jurisprudence ; son audience et ses effectifs peuvent être appréciés par les résultats de ses composantes et d'elle-même aux élections du 11 décembre 2000 (CAP fonction publique de la Nouvelle-Calédonie), juin 2001 (renouvellement du conseil d'administration de l'Office territorial de retraite des agents fonctionnaires), […]