Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Article 81 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1985
Entrée en vigueur le 15 novembre 1985
Une commission consultative du travail est instituée auprès de l'exécutif du territoire qui en assure la présidence.
Cette commission comprend un nombre égal d'employeurs et de salariés désignés respectivement par les organisations représentatives des uns et des autres dans le territoire.
Le chef du service de l'inspection du travail assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.
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