Ordonnance n° 82-878 du 15 octobre 1982 relative au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 17 octobre 1982
Dernière modification : 17 octobre 1982

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Versions du texte

Article 1
Il est créé, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, sous la dénomination d'Office de développement de l'intérieur et des îles, un établissement public d'Etat, à caractère industriel et commercial, chargé de mettre en oeuvre des actions complémentaires de la politique de développement économique du territoire et des communes, en favorisant le développement des équipements publics et des activités créatrices d'emploi.
Article 2
L'office participe à l'élaboration des plans régionaux de développement économique et social.
Il est consulté sur les programmes d'équipement du territoire et des communes.
Il est représenté au sein des commissions locales d'agrément chargées de la mise en oeuvre du régime des aides au développement économique.
Article 3

Le haut-commissaire de la République détermine, sur propositions du conseil d'administration et après avis du conseil du Gouvernement, les zones dans lesquelles l'office intervient. Pour l'accomplissement de sa mission, l'office peut concourir à toutes les actions visant au développement économique de l'intérieur et des îles, et notamment :


Accorder des subventions, des primes, des bonifications d'intérêt ;


Garantir des prêts ;


Prendre des participations dans les entreprises implantées dans l'intérieur et les îles ;


Financer des actions de formation.