Article 3 de l'Ordonnance n° 82-878 du 15 octobre 1982 relative au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.

Chronologie des versions de l'article

Version17/10/1982

Entrée en vigueur le 17 octobre 1982

Le haut-commissaire de la République détermine, sur propositions du conseil d'administration et après avis du conseil du Gouvernement, les zones dans lesquelles l'office intervient. Pour l'accomplissement de sa mission, l'office peut concourir à toutes les actions visant au développement économique de l'intérieur et des îles, et notamment :


Accorder des subventions, des primes, des bonifications d'intérêt ;


Garantir des prêts ;


Prendre des participations dans les entreprises implantées dans l'intérieur et les îles ;


Financer des actions de formation.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 1982

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