Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983
Article 1 de l'Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
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Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9005260/1 en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'emprunt obligatoire, ainsi que des pénalités, auxquels il a été assujetti sur le fondement de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 ; […] Article 1 : La requête de M. X… est rejetée.
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2. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1987, 77693, inédit au recueil Lebon
[…] 1° – annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, en date du 11 septembre 1985, tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1985 du directeur des services fiscaux du département de l'Ain refusant de le dispenser de souscrire à l'emprunt obligatoire émis en application de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983, […] Article ler : La requête de M. X… est rejetée.
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[…] 2° – lui reconnaîsse le droit de […] X… soutient que c'est à tort que lui a été refusé le droit de ne pas souscrire à l'emprunt obligatoire institué par l'article 1er de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983, dès lors que ladite ordonnance serait contraire à la constitution ;
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