Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983
Article 1 de l'Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/1983
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Il est émis un emprunt obligatoire d'une durée de trois ans, au taux actuariel brut de 11 p. 100 l'an, à la charge des contribuables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 et des redevables de l'impôt sur les grandes fortunes en 1983.
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