Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983
Article 2 de l'Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.
La cotisation s'entend après application de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée.
Pour les contribuables qui ont bénéficié de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt, des prélèvements ou retenues non libératoires, la cotisation s'entend avant imputation des sommes correspondantes.
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Décision
1. Cour administrative d'appel de Paris, du 19 décembre 1989, 89PA00456, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 : « Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 % de la même cotisation » ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X…, qui n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 163 du code général des impôts lesquelles avaient cessé d'être applicables, en ce qui concerne les plus-values immobilières, […]
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