Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983
Article 3 de l'Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/1983
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.
Toutefois, les contribuables dont l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983 doivent souscrire à l'emprunt au plus tard à la date limite de paiement de cette imposition.
Un avis est adressé au contribuable indiquant le montant de la somme à souscrire.
Toutefois, les contribuables dont l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983 doivent souscrire à l'emprunt au plus tard à la date limite de paiement de cette imposition.
Un avis est adressé au contribuable indiquant le montant de la somme à souscrire.
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