Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983
Article 6 de l'Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/1983
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts. Le recouvrement forcé de l'emprunt est effectué comme en matière d'impôt sur le revenu. Sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983, la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du code général des impôts n'est appliquée aux sommes non réglées qu'un mois après la date limite de souscription.
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-L'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire prévoit que les contribuables, dont l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983, […] Dans ce cas, comme pour l'émission générale du mois de juin 1983, un avis spécifique est normalement adressé au contribuable indiquant le montant de la somme à souscrire et la date limite de paiement. […] Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance, le défaut de souscription à l'échéance entraîne la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts. […]
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