Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Article 19 de l'Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.Abrogé
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Version10/10/1945
Entrée en vigueur le 10 octobre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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