Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Article 9 de l'Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/1945
Entrée en vigueur le 10 octobre 1945
Des centres de formation, destinés à des fonctionnaires d'autres catégories que celles prévues à l'article 5, pourront être rattachés par décret à l'Ecole nationale d'administration.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] Annoncée depuis plusieurs années, la réforme de la Haute Fonction publique de l'État est enfin lancée, avec comme point principal la(ENA) créée par ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, au profit du nouvel(INSP).L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, publiée au Journal officiel du 3 juin s'inscrit dans démarche de transformation de la fonction publique, et a été adoptée sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. […] à l'article 8).
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