Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Article 10 de l'Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/1945
Entrée en vigueur le 10 octobre 1945
Il est créé un centre de hautes études administratives.
Ce centre parfait la formation nécessaire à l'exercice de hautes fonctions publiques.
Il organise l'étude des problèmes relatifs à la France d'outre-mer.
Il complète la préparation à la gestion et à la surveillance d'entreprises industrielles et commerciales nationalisées ou contrôlées par l'Etat.
Ce centre parfait la formation nécessaire à l'exercice de hautes fonctions publiques.
Il organise l'étude des problèmes relatifs à la France d'outre-mer.
Il complète la préparation à la gestion et à la surveillance d'entreprises industrielles et commerciales nationalisées ou contrôlées par l'Etat.
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