Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
Article 31 de l'Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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