Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945
Article 6 de l'Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1945
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Version01/10/1970
Entrée en vigueur le 1 octobre 1970
Modifié par : Loi 47-1497 1947-08-13 art. 34 Finances pour 1948 JORF 14 août 1947
Modifié par : Décret 69-724 1969-07-18 art. 3 JORF 19 juillet 1969
Modifié par : Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 - art. 1 (Ab) JORF 1er octobre 1970
L'administrateur général soumet à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre des finances un état indicatif annuel de prévision des recettes et des dépenses et, s'il y a lieu, des états complémentaires en cours d'année.
Ces états sont divisés en deux sections, l'une des sections correspondant à la nomenclature prévue à l'alinéa 4 de l'article 5 ci-dessus. Ils sont communiqués au ministre de l'éducation nationale et au ministre du développement industriel et scientifique.
Ces états sont divisés en deux sections, l'une des sections correspondant à la nomenclature prévue à l'alinéa 4 de l'article 5 ci-dessus. Ils sont communiqués au ministre de l'éducation nationale et au ministre du développement industriel et scientifique.
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