Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945
Article 8 de l'Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1945
Entrée en vigueur le 31 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance 45-2563 1945-10-18 JORF 31 octobre 1945 rectificatif JORF 3 novembre 1945
Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances fixera les conditions d'application de la présente ordonnance et déterminera notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ainsi que les attributions respectives du haut commissaire, de l'administrateur général et du comité.
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