Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré.
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1945
Entrée en vigueur le 9 janvier 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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