Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945

Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/11/1945

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L3112-2 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L3111-1 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L3112-1 (V)

Entrée en vigueur le 3 novembre 1945

Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général.
Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Departements - Limites Territoriales - Circonscriptions Administratives. Decoupage. Perspectives

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 10 octobre 1988

Il est toutefois rappele a l'honorable parlementaire que pour autant les limites territoriales des departements ne sont pas intangibles et que des rectifications peuvent etre ponctuellement apportees selon les procedures prevues par l'article 1er de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945. La representation de l'Etat dans le cadre de l'arrondissement repond au besoin d'assurer la presence de l'Etat au plus pres des realites locales, a la necessite d'entretenir un dialogue quotidien avec les responsables elus des collectivites.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).