Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territorialesAbrogé
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Entrée en vigueur le 3 novembre 1945
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L'article 3 de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 prevoit que les modifications a la circonscription territoriale du canton sont decidees par decret en Conseil d'Etat apres consultation du conseil general. […]
Lire la suite…Le Gouvernement n'exclut naturellement pas de proceder a l'avenir a des modifications de la carte cantonale en application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945, lequel prevoit que les modifications a la circonscription territoriale du canton, les creations et les suppressions de cantons sont decidees par decret en Conseil d'Etat apres consultation du conseil general. […] Toutefois, des operations de cette nature sont exclues dans l'immediat du fait que l'article 7 de la loi no 90-1103 du 11 decembre 1990 proscrit tout redecoupage des circonscriptions electorales dans l'annee precedant l'echeance normale de renouvellement des assemblees concernees. […]
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Toute modification de la carte des cantons se fait par decret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 3113-2 du code general des collectivites territoriales, reprenant l'article 3 de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945. […]
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