Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 1945 |
Commentaires • 21
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2. Pouvoir de police en matière cinématographique (fr) : Différence entre versions
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-24.568, Inédit
Rejet —
[…] puis la dégradation de l'état respiratoire le 1 er mars 2011, à l'origine du décès ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné, par des motifs que la cour adopte, la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du même code ; que la décision déférée sera également confirmée en ses dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices personnels de la victime et de sa veuve, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre de la production industrielle,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;
Le comité juridique entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
C. DE GAULLE.
Le ministre des colonies, ministre de l'économie nationale et des finances par intérim, P. GIACOBBI.
Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE.
C. DE GAULLE.
Le ministre des colonies, ministre de l'économie nationale et des finances par intérim, P. GIACOBBI.
Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE.
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