Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 1945 |
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre de la production industrielle,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;
Le comité juridique entendu,
Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
C. DE GAULLE.
Le ministre des colonies, ministre de l'économie nationale et des finances par intérim, P. GIACOBBI.
Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE.
C. DE GAULLE.
Le ministre des colonies, ministre de l'économie nationale et des finances par intérim, P. GIACOBBI.
Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE.
Selon l'ordonnance du 3 mai 1945, complétée par le décret du 23 février 1990, le Ministre dispose d'une palette de choix : il peut soit accorder une autorisation pour tous publics soit limiter la projection. Dans ce cas, il pouvait prononcer soit :