Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre de la production industrielle,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Le comité juridique entendu,
Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
a modifié les dispositions suivantes
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
C. DE GAULLE.
Le ministre des colonies, ministre de l'économie nationale et des finances par intérim, P. GIACOBBI.
Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE.

Commentaires


1Pouvoir de police en matière cinématographique (fr) : Différence entre versions
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(15 révisions intermédiaires par 4 utilisateurs non affichées)Ligne 1 : Ligne 1 : −LES POUVOIRS DE POLICE EN MATIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE +{{JurisPedia}} −Etant à la fois une industrie et un art, le cinéma pose des problèmes juridiques tant au niveau de la création du film qu'à celui de son exploitation. + [[France]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]] −Concernant l'exploitation du film, sa projection dans une salle réunit de nombreux spectateurs ; l'ordre public est, de ce fait, directement intéressé. Ainsi lois et règlement de police s'applique au spectacle. …

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2Pouvoir de police en matière cinématographique (fr) : Différence entre versions
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 11 mars 2008 à 16:31 voir la source)Line N ← Modification précédente Version du 11 mars 2008 à 16:32 voir la source)Line N Modification suivante → Ligne 34 : Ligne 34 : '''Un décret du 5 décembre 2003''', renforce la représentation des associations familiales et des médecins au détriment des experts de l'Education nationale et de la Jeunesse. On compte aussi un représentant de plus des métiers du cinéma. '''Un décret du 5 décembre 2003''', renforce la représentation des associations familiales et des …

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3Pouvoir de police en matière cinématographique (fr)
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