Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1945
Entrée en vigueur le 4 mai 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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