Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1945
Entrée en vigueur le 4 mai 1945
Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
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