Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945
Article 21 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/1945
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Version26/12/1946
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Version21/06/1947
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Version25/04/1949
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Version31/05/1951
Entrée en vigueur le 31 mai 1951
Modifié par : Loi n°51-650 du 24 mai 1951, v. init.
La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951.
Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.
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