Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI

C'est le cas en premier lieu en matière d'œuvres spoliées au sens de l'ordonnance du 21 avril 1945, car ce texte prévoit la nullité des actes de spoliation ainsi que de toutes les transactions consécutives et instaure une présomption irréfragable de mauvaise foi du possesseur de l'objet spolié.

Cette loi vient étendre le champ d'application de l'ordonnance du 21 avril 1945 qui avait fixé les premières modalités de restitution consécutives aux actes spoliateurs intervenus en France pendant l'occupation nazie suite notamment aux lois d'aryanisation. […]

L'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 prévoit la nullité de tout acte de spoliation commis en France par l'occupant ou par le régime de Vichy. […] Ainsi, si le juge fait droit à la demande de nullité, il sera alors ordonné la restitution immédiate des œuvres (article 17 de l'ordonnance). L'acquéreur ou les acquéreurs successifs seront considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé et ne pourront se prévaloir d'un quelconque droit de rétention (article 4 de l'ordonnance). Selon l'article 21 de l'ordonnance, la demande en nullité n'est plus recevable depuis le 1er janvier 1952. […]