Ordonnance n°91-34 du 10 janvier 1991
Article 2 de l'Ordonnance n°91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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