Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte
Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte
Derniers modifiés
Article 2
le 1 avr. 2011
Article 4
le 13 juil. 2001
Article 3
le 13 juil. 2001
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2011 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaire • 1
1. Tom Et Collectivites Territoriales D'Outre-Mer - Mayotte : Professions Judiciaires Et Juridiques - Ministere D'Avocat. Reglementation
M. Pons Bernard · Questions parlementaires · 6 juin 1994
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;
Vu la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
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