Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992
Article 2 de l'Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Loi n°92-1441 du 31 décembre 1992
Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)
La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.