Ordonnance n°92-1141 du 12 octobre 1992
Article 3 de l'Ordonnance n°92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1993
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
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