Ordonnance n°90-570 du 25 juin 1990

Article 3 de l'Ordonnance n°90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L5511-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 juillet 1990

L'importation de contraceptifs est autorisée dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions fixées par décret.

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

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