Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992
Article 6 de l'Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollutionAbrogé
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Version03/10/1992
Entrée en vigueur le 3 octobre 1992
Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions rendues applicables à Mayotte par la présente ordonnance sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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