Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992
Article 3 de l'Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1992
Entrée en vigueur le 3 octobre 1992
Pour l'application de l'article L. 44-2 du code de la santé publique, l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 67 du livre II du code du travail est remplacée par l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 231-7 du code du travail applicable à la collectivité de Mayotte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.