Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992
Article 4 de l'Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1992
Entrée en vigueur le 3 octobre 1992
Les articles L. 51-1 à L. 51-5 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article L. 51-4, auquel il est substitué, dans cette collectivité territoriale, les dispositions suivantes : La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article 51-2.
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