Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992
Article 6 de l'Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1992
Entrée en vigueur le 3 octobre 1992
Les articles L. 146 à L. 148, l'article L. 149, à l'exception du dernier alinéa, les articles L. 150 à L. 153, l'article L. 154 à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, les articles L. 155 à L. 162, L. 163 à L. 175, L. 180 à L. 183, L. 185 à L. 190-2 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 7 à 11 ci-après.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.