Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992
Article 16 de l'Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1992
Entrée en vigueur le 3 octobre 1992
Pour l'application de l'article L. 215 du code de la santé publique, les mots : décrets en Conseil d'Etat sont remplacés par les mots : arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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