Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992
Article 20 de l'Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1992
Entrée en vigueur le 3 octobre 1992
L'article L. 247 du code de la santé, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
Art. L. 247. - Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux B.C.G. sont des services de la collectivité territoriale.
Art. L. 247. - Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux B.C.G. sont des services de la collectivité territoriale.
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