Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992
Article 36 de l'Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1992
Entrée en vigueur le 3 octobre 1992
Pour l'application de l'article L. 474-1 du code de la santé publique, l'alinéa suivant est ajouté à cet article :
Soit, sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux.
Soit, sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux.
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