Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998
Article 1 de l'Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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