Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 août 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 juin 1998 ;
Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de la Réunion en date du 2 mai 1998 ;
Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de la Martinique en date du 25 mai 1998 ;
Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 2 juin 1998 ;
Vu la saisine du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 25 mai 1998 ;
Vu l'avis émis par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, en date du 4 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les ordonnances sur les prix n° 45- 1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 avaient créé un tel mécanisme et sur cette base les ministres avaient délégué aux préfets le soin de fixer les majorations appropriées. L'ordonnance n° 86- 1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence a abrogé ces ordonnances, ce qui n'a pas empêché les préfets concernés de continuer illégalement à définir les majorations. […] Par une décision du 6 octobre 1995, […] n° 118278, vous avez ainsi annulé pour incompétence un arrêté préfectoral de majoration postérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 1986. […] Un dispositif similaire a été recréé par la l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998, […]