Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998
Article 1 de l'Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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