Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 août 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 1998 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 74 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 1998 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 1998 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 mars 1998 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 30 mars 1998 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.