Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Article 1 de l'Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.
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