Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version01/04/2006
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 28 () JORF 1 avril 2006
Les références contenues dans les dispositions de nature législative et réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance, par l'article 111 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier et par l'article 5 du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
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