Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Article 4 de l'Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2001
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Version05/03/2002
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 97 () JORF 5 mars 2002
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] la seconde en répartition, autorisées à fonctionner en application de l'article L. 321-1 de l'ancien code de la mutualité. […] Ces caisses faisaient l'objet d'un provisionnement selon les règles posées, non par le code des assurances, […] le CREF n'était initialement tenu à provisionner qu'une somme correspondant à cinq années de versement de rentes. […] Pour permettre au CREF de provisionner progressivement l'intégralité des engagements, des règles spécifiques ont été définies par les décrets n°s 2002-331 et 2002-332 du 11 mars 2002 auxquelles le CREF devait se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. […]
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