Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 juillet 2000
Dernière modification : 1 juillet 2000

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[…] 8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

 

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72 et 73 ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment les articles 105 à 109 D, ensemble le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ;

Vu l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, modifiée par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et par la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), notamment le II de l'article 61 ;

Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et par la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 42 ;

Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 17 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er mars 2000 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 mars 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 mars 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 29 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 29 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entreront en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception de celles du I de l'article 3, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001, et de celles de l'article 7, qui ne prendront effet qu'après l'abrogation par une loi de finances des dispositions du II de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 susvisée.
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly